LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
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Article 1 : Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »
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