La Loi de 2006 consécutive à la Loi sur l’eau met en place des dispositions pour préserver l’eau et les milieux aquatiques. Dans ses principes, la loi oblige dorénavant à faire contrôler les installations d’assainissement non collectif. L’assainissement non collectif comprend toutes les installations d’assainissement non reliées au tout à l’égout. Les installations concernées sont les fosses septiques, les champs d’épandage, les puisards et les installations diverses isolées. Ces installations sont regroupées sous le sigle ANC pour assainissement non collectif.
Les rejets des installations mal conçues, engorgées ou inefficaces sont désastreux pour l’environnement en général et pour la préservation de la qualité de l’eau des nappes phréatiques en particulier. Les installations non-conformes représentent 80% des installations d’assainissement non collectif qui équipent une maison individuelle sur dix en France. Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est désormais obligatoire et doit faire l’objet d’un diagnostic assainissement selon la date de construction de l’installation d’assainissement. Si l’installation d’assainissement a été réalisée avant 1998, un diagnostic assainissement doit être réalisé avant le 1er janvier 2013 afin de vérifier le bon fonctionnement et l’entretien du dispositif.
Selon sa conception et son état, la station d’assainissement devra être réhabilitée avant le 1er janvier 2013 et mise aux normes actuelles. Pour les installations postérieures au 1er janvier 1998, ou réhabilitées après cette date, elles devront subir un diagnostic régulier d’entretien tous les dix ans. Un diagnostic assainissement non collectif datant de moins de trois ans devra être inclus dans les documents de vente d’un bien immobilier non raccordé à l’égout collectif. Un éco prêt à taux zéro ANC est spécifique pour la réhabilitation de la station d’assainissement non collectif. Diagnostiqueur immobilier certifié Diagnostic Habitation apporte son niveau d’expertise pour effectuer le contrôle et les prescriptions éventuelles de réhabilitation et de mise aux normes des installations d’assainissement existantes.
